Le Défenseur Des Droits donne raison à la CGT : Le gel de note pour congé maternité est une discrimination

La Fédération CGT Santé et Action Sociale avait interpellé le Défenseur des Droits en 2014, suite au signalement de syndicats de plusieurs établissements hospitaliers où les directions sanctionnaient les femmes, l’année de leur maternité, par un gel de note, malgré la réglementation en vigueur. Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement.
Le Défenseur des Droits vient de se prononcer dans sa décision du 24 mai 2016, en demandant à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales de rendre compte, dans les 4 mois, des suites de ses recommandations :
– de faire cesser ces pratiques discriminatoires du gel de la notation dans tous les établissements de la FPH qui y ont recours : « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité »,
– de réexaminer les situations individuelles des agents qui en ont été victimes,
– de rappeler par voie de circulaire aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires qu’il leur appartient, le cas échéant, de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires,
– de sanctionner les responsables de ces établissements qui persistent à appliquer ce système de notation.
La Fédération CGT Santé et Action Sociale sera très attentive au respect de cette recommandation du Défenseur des droits dans tous les établissements de la Fonction publique hospitalière, et elle appelle les femmes qui ont subi un gel de note d’interpeller très rapidement leur syndicat CGT.
La CGT a aussi interpellé la Ministre pour que les femmes ne soient pas pénaliser par les congés afférents à la grossesse et qu’elles bénéficient l’année de leur maternité de tous les jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT). Le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique doit être appliqué.
La CGT continuera à se battre, pour que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit enfin une priorité et une réalité.

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Montreuil, le 7 juin 2016

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